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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dasseux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes liés aux demandes de report d'incorporation du service national. Les commissions régionales qui accordent des reports de deux ans aux jeunes bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois, obtenu 3 mois avant l'échéance de leur report, en application du décret n° 98-180 du 17 mars 1998, voient leur décision remise en cause par le ministre de la défense, au simple motif que les intéressés ont adressé leur demande moins de 3 mois avant la date d'expiration de leur report. L'argument itératif évoqué par le ministère auprès du tribunal administratif, étant : « La commission régionale aurait dû légalement rejeter la demande présentée (par M. X ou Y) comme tardive, sans que les éléments tenant à sa situation professionnelle puissent être invoqués. Elle était incompétente pour décider, de son propre chef, une relève de forclusion, puisqu'elle ne dispose, sur ce point, d'aucun pouvoir d'appréciation, sa compétence étant liée. » Il serait donc préférable que les commissions régionales ne statuent plus sur des demandes présentées hors délai, puisque celles-ci feront l'objet d'une demande d'annulation pour violation des dispositions légales et réglementaires. Cela éviterait au moins, désillusion et dépit à tous ces jeunes qui ont obtenu un report de deux ans et éviterait également des recours administratifs systématiques inutiles. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces remarques, et de l'informer des décisions qu'il compte prendre.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. L'article R. 9 du code du service national dispose que les Français titulaires de tels contrats de travail, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A, doivent envoyer au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient, une demande datée et signée sur papier libre. Le respect de ce délai constitue donc une condition nécessaire à remplir pour que les commissions régionales examinent les dossiers de demande de report d'incorporation sur le fond. Afin de garantir une application juste de cette disposition, le ministère de la défense a précisé, par circulaires aux préfets de région, les conditions de recevabilité des demandes et d'octroi des reports, et notamment celles relatives au délai de trois mois. La direction du service national diffuse aux personnes qui sollicitent des renseignements sur le « report pour emploi », des informations précises et adaptées à leur situation. A cet effet, une fiche d'information est remise et commentée à chaque administré qui s'informe sur le report L. 5 bis A, en insistant sur les délais notamment liés au dépôt de la demande. C'est ainsi qu'il est expliqué que la date d'échéance du report d'incorporation que détiennent ces jeunes gens est déterminée par une date d'anniversaire, une date de fin d'études ou de formation professionnelle, ou encore la date de la fin de l'année civile, et que cette date d'échéance du report d'incorporation est différente de la date d'appel de la fraction de contingent à laquelle ils sont rattachés. Ces explications sont ensuite déclinées au cas de l'intéressé qui dispose ainsi de tous les éléments calendaires nécessaires. Soucieux de ne pas créer de situation difficile pour les jeunes, le ministère de la défense accentue encore son effort d'information, et multiplie les actions permettant d'attirer l'attention des jeunes gens, nés avant le 1er janvier 1979 et susceptibles de demander un report, sur l'impérieuse nécessité du respect des délais.
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