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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur différentes dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 non encore appliquées presque trois ans après son vote. Il s'agit notamment des décrets d'application prévus par la loi pour ce qui concerne, d'une part, l'équivalence des diplômes nécessaires à l'installation et, d'autre part, des dispositions et des financements nécessaires à la mise en place d'un observatoire départemental d'équipement commercial. Il souhaite connaître les raisons qui entraînent ce retard d'application d'une loi votée par le Parlement et dans quel délai le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a posé le principe d'une exigence de qualification pour l'exercice de certaines activités. Cette disposition ne doit pas être confondue avec une condition à l'installation. Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 a fixé le niveau des diplômes (CAP au moins) et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui peuvent être pris en compte, à ce titre, tant pour les nationaux que pour les ressortissants d'autres Etats, particulièrement ceux de l'Union européenne. Par ailleurs, la création et le fonctionnement des observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC) sont définis par le décret n° 93-306 du 9 mars 1993, modifié par le décret n° 93-1237 du 16 novembre 1993. L'article 1er de ce décret précise qu'un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral. L'ODEC de la Savoie a été constitué en 1993 et s'est réuni le 18 octobre de cette même année puis le 5 juillet 1994.
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