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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les principe et nécessité de la taxe due par les exploitants d'aéronefs à l'occasion de tout mouvement d'aéronefs de masse minimale au décollage de deux tonnes, créée par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Il apparaît que, corrélée aux nuisances générées par les appareils concernés, elle serait affectée à l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) afin que soient financées des aides aux travaux d'insonorisation et à l'isolation des habitations à proximité des aéroports. Il lui demande donc de bien vouloir lui signifier quels ont été les projets financés par cette taxe, pour quels montants et la manière dont s'opèrent ces financements.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au dispositif d'aide à l'insonorisation au voisinage des aérodromes. La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit avait institué, dans son article 16, une taxe pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes. Cette taxe, prélevée auprès des compagnies aériennes et gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), était destinée à financer les opérations d'aide à l'insonorisation des riverains des aérodromes de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, Lyon-Satolas, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Marseille-Provence, Mulhouse-Bâle et Strasbourg-Entzheim. Afin notamment d'encourager l'adoption par les compagnies aériennes de comportements plus respectueux de l'environnement, il a été décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, d'intégrer au sein de la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) la taxe d'atténuation des nuisances sonores évoquée ci-dessus. La mise en place de la TGAP répondait à la volonté de renforcer l'application du principe « pollueur-payeur », l'objectif initialement dévolu par la loi relative à la lutte contre le bruit au dispositif d'aide aux riverains n'étant pas remis en cause, en particulier pour ce qui concerne les modalités d'attribution de l'aide, et les sommes allouées à cette fin. Ainsi, pour 1999, le budget affecté par l'Etat à l'ADEME au titre de l'atténuation des nuisances sonores aéroportuaires est de 84,5 millions de francs, ce qui correspond à la somme qu'aurait rapportée la taxe d'atténuation des nuisances sonores en tenant compte de l'augmentation décidée par la loi de finances pour 1998. Les modalités d'attribution de l'aide sont précisées par le décret n° 99-457 du 1er juin 1999, qui reprend les dispositions en vigueur jusqu'alors en matière d'aide aux riverains, tout en tenant compte de l'évolution fiscale intervenue avec la création de la TGAP. Les aides peuvent être accordées, comme par le passé, pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ainsi que des établissements d'enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social. Pour être éligibles à l'aide, les locaux doivent être situés dans le plan de gêne sonore à la date de sa publication ; ils doivent, en outre, avoir fait l'objet d'une autorisation de construire antérieure à la date du premier plan d'exposition au bruit les concernant.
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