11ème législature

Question N° : 31780	de  M.   Bussereau Dominique ( Démocratie libérale et indépendants - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  21/06/1999  page :  3730
	Réponse publiée au JO le :  23/08/1999  page :  5034
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	appel de préparation à la défense
Analyse :	certificat. duplicata. délivrance
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités administratives de « l'appel de préparation à la défense », notamment en ce qui concerne la remise du certificat individuel de participation à l'issue de cette journée d'information. En effet, un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense est remis à chaque participant en fin de session. Ce document est alors obligatoire pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Aucun duplicata de cette attestation n'étant délivré, cette disposition représente de sérieuses difficultés au cas où il serait perdu. Il est alors interdit à un jeune de se présenter aux examens du baccalauréat ou du permis de conduire. Cette mesure apparaît disproportionnée et gravement préjudiciable. En conséquence, il souhaiterait connaître quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 114-2 du code du service national précise que l'appel de préparation à la défense est organisé pour tous les Français entre la date du recencement et leur dix-huitième anniversaire. Il dure une journée à l'issue de laquelle un certificat individuel de participation est remis aux intéressées. Par ailleurs, l'article L. 114-6 stipule qu'avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation. Enfin, l'instruction n° 620/DEF/SGA du 16 juin 1998 relative aux sessions de l'appel de préparation à la défense précise que les certificats individuels de participation sont numérotés et nominatifs. Il est indiqué aux participants qu'il n'est pas délivré de duplicata de ces documents. Cependant, en cas de perte de ce certificat, et pour éviter tout désagrément consécutif à cette perte, la direction du service national délivre, le cas échéant, une attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la journée d'appel de préparation à la défense aux personnes concernées. La préoccupation de l'honorable parlementaire a ainsi été prise en compte dès le lancement de l'appel de préparation à la défense, le 3 octobre 1998.

DL 11 REP_PUB Poitou-Charentes O