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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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formation médicale continue. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les réflexions du syndicat national des médecins anesthésistes réanimateurs des hôpitaux non universitaires (SNMAR HNU) concernant la mise en oeuvre de l'obligation de formation médicale continue formulée par les ordonnances d'avril 1996. Le SNMAR HNU précise que la formation générale obligatoire porte sur les priorités de santé publique et il craint qu'en limitant ainsi la formation médicale continue aux seules priorités de santé publique, le Gouvernement ne prenne le risque de décourager les initiatives et l'intérêt personnel que chacun porte à l'amélioration de ses connaissances techniques et scientifiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 367-2 et L. 367-11 du code de la santé publique posent le principe de l'obligation de suivre une formation médicale continue tant pour les praticiens exerçant en milieu libéral que pour ceux exerçant en milieu hospitalier. Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'alinéa du décret du 13 octobre 1997 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral, les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité travaillent actuellement sur une réforme de la formation médicale continue. A ce stade, il n'est pas retenu de cantonner la formation médicale continue aux seuls thèmes de santé publique. Ces thèmes sont bient entendu importants et devront être traités mais la formation médicale continue a aussi pour objectif l'actualisation des connaissances dans le but d'améliorer la qualité des soins.
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