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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation matrimoniale en vigueur en France. Au moment de la célébration du mariage civil, l'officier d'état civil énumère les différents articles (212 à 215) du code civil qui régissent le mariage et au vu desquels les futurs époux s'obligent mutuellement. Cependant, si chaque époux a la pleine capacité de droit, ses pouvoirs, obligations et droits peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial choisi par eux. Or, très souvent, au moment de se marier, les jeunes gens ne connaissent pas les dispositions juridiques spécifiques à chaque régime matrimonial. Pour remédier à cette situation, un document d'information, relatant les tenants et aboutissants de ces différents contrats de mariage qui s'offrent à leur choix, pourrait être distribué sans frais par l'état civil, lors de la publication des bans. Une telle initiaive irait dans le sens d'une plus grande égalité dans la connaissance des droits et des devoirs de chacun. Il souhaiterait savoir en conséquence si le Gouvernement envisage de concrétiser cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 75 du code civil, l'officier d'état civil se borne effectivement, au moment de la célébration de l'union, à interpeller les époux sur leur régime matrimonial, sans énoncer le règles principales afférentes à celui-ci. La question de l'information des époux, avant leur mariage, sur l'étendue des droits et obligations qui découlent de leur régime matrimonial conduit en réalité à distinguer deux hypothèses selon qu'un contrat de mariage a été conclu ou non avant l'union. Si un tel contrat a été conclu, le notaire rédacteur de l'acte, tenu par un devoir de conseil, doit informer les futurs époux sur l'organisation et le fonctionnement de leur régime matrimonial conventionnel. Dans le cas contraire, aucune disposition ne prévoit l'information des époux sur les principales règles du régime matrimonial légal auxquelles ils sont de droit soumis. Aussi, la chancellerie n'est-elle pas insensible aux préoccupations de l'auteur de la question. Cependant, la remise aux futurs époux, lors de la publication des bans, soit dix jours seulement avant la célébration de l'union, d'un document d'information, paraît trop rapprochée de la date du mariage pour être d'une réelle utilité à ceux-ci. En revanche, il pourrait être envisagé de leur remettre un document informatif lors de la constitution du dossier de mariage. Cependant, cette mesure, qui relève d'une concertation entre les ministères de la justice et de l'intérieur et qui pourrait être élargie à l'Association des maires de France, implique au préalable une étude de faisabilité que la chancellerie se propose d'initier.
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