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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'urgence de transposer en droit interne les dispositions de la directive 89/594/CEE portant sur les conditions de reconnaissance mutuelle des diplômes nécessaires à l'exercice de la profession de vétérinaire. La France vient en effet d'être condamnée par un arrêt du 28 avril dernier par la Cour européenne de justice pour non-transposition de ces dispositions. Alors que la cour indique que le Gouvernement français, depuis le 21 avril 1997, s'est abstenu de toute communication aux instances communautaires sur ce dossier, il lui demande dans quelles conditions il pourra donner suite à ses engagements. Dans son arrêt, la cour note en effet : « le Gouvernement français ... indique cependant qu'un nouveau projet de loi assurant la transposition de ces dispositions doit être déposé devant le Parlement dans les meilleurs délais ». C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si cette transposition sera réalisée dans le cadre d'un projet de loi spécifique ou bien dans le cadre du dépôt d'un prochain DMOS dont la ministre de l'emploi et de la solidarité a d'ores et déjà révélé aux parlementaires que le Premier ministre y était défavorable. Il souhaite également savoir si les termes « meilleurs délais » doivent s'entendre d'ici à l'an 2000, sachant que le Parlement devra d'ici à cette date examiner le deuxième projet de loi sur la réduction du temps de travail, le projet de loi de finances ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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