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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines dispositions concernant l'avortement. En effet, la presse s'est récemment fait l'écho du cas d'une adolescente de quinze ans contrainte à recourir à l'interruption volontaire de grossesse, alors qu'elle ne le désirait pas, sous la pression de ses parents et avec la complicité du juge des enfants et du corps médical, semble-t-il. De tels cas de pression face à l'avortement, pour des mineurs ou même pour des femmes déjà indépendantes, sont régulièrement entendus et dénoncés. Cet acte, grave et irrémédiable, ne doit pas être pris à la légère et la décision de la jeune fille ou de la femme doit être libre et éclairée. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions sont prises par le Gouvernement afin de s'assurer que de tels cas ne se reproduisent pas et que chaque femme qui demande une IVG le fait bien de son plein gré. De plus, elle aimerait savoir si des études sont envisagées, comme il était prévu dans la première version de la loi Veil, afin de mieux connaître les motivations qui entraînent le choix de l'avortement et le rôle de l'entourage dans cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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La législation confère à la femme la responsabilité pleine et entière de la décision d'IVG. Les différentes consultations médicales et sociales prévues font intervenir des professionnels, que la femme enceinte a l'obligation de rencontrer pour bénéficier de leur aide et de conseils appropriés avant de prendre, en connaissance de cause, sa décision. Les principes de liberté et de responsabilisation en matière de maîtrise des naissances viennent d'être réaffirmés ; ils constituent le cadre des mesures annoncées le 16 juillet dernier en ce qui concerne la contraception et l'IVG. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures doit permettre à la femme d'être mieux informée pour maîtriser ses choix et exercer ses droits : renforcement de l'information sur la contraception par la réalisation d'une campagne de communication, amélioration de l'application de la loi de 1975 sur l'IVG, garantie de l'accès à l'IVG à l'hôpital et notamment à l'hôpital poublic. L'IVG chez une mineure célibataire requiert l'autorisation de l'une des deux personnes qui exercent l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal. Ce consentement doit être accompagné de celui de la mineure célibataire enceinte, ce dernier est donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal (article L. 162-7 du code de la santé publique). Le rapport du professeur Nisand sur l'« IVG en France » propose d'assurer une meilleure protection de la liberté de décision de la mineure, quant au devenir d'une grossesse non désirée, par la suppression de l'obligation du consentement parental. Compte tenu de la complexité de ce sujet, une réflexion sur cette proposition est en cours. L'enquête réalisée actuellement par l'INSERM à partir d'une centaine d'entretiens effectués auprès des femmes doit permettre de mieux appréhender les pratiques sociales en matière de contraception et d'avortement. Cette étude a pour objectif, notamment, de mieux connaître les conditions de la survenue d'une grossesse non planifiée et de la prise de décision quant au devenir de celle-ci.
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