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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'instituer un véritable pluralisme dans la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. En effet, alors que les représentants des autres groupes socioprofessionnels sont désignés par les organisations les plus représentatives, la représentation des professions libérales a été confiée à un seul organisme, l'UNAPL, au détriment des autres organisations. Si cette représentation résulte de l'article 7 de la loi du 27 juin 1984, qui prévoit le pluralisme de représentation dans tous les groupes socioprofessionnels à l'exception des professions libérales, elle semble aujourd'hui peu justifiée. Effectivement, une représentativité équivalente à celle de l'UNAPL a été conférée à la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) par les professionnels libéraux lors des élections professionnelles de 1982, 1983, 1988, 1994... Aussi lui demande-t-il d'étudier la possibilité de modifier le décret du 4 juillet 1984 pour généraliser le pluralisme. De cette manière, la nomination de représentants des professions libérales au Conseil économique et social pourraît être effectuée conjointement par l'UNAPL et la CNPL, ce qui permettrait à la CNPL d'exprimer elle aussi le point de vue des professionnels libéraux au Conseil économique et social conformément au principe démocratique de pluralisme de représentation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du Conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement porportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en oeuvre des priorités législatives au cours de la présente session ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet.
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