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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation de garde d'enfant à domicile
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Laffineur appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). En effet, les familles dont l'un des parents est privé d'emploi et sans ressources ne peuvent aujourd'hui prétendre à l'aide considérée. Pourtant, cette allocation pourrait permettre à un chômeur de se consacrer pleinement à la recherche d'un travail, tout en préservant l'équilibre de sa famille. Aussi, il lui demande quels sont les moyens qu'elle envisage pour que les conditions d'attribution de l'AGED soient adaptées et améliorées en faveur des familles connaissant des difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de garde d'enfant à domicile est soumise à une condition de bi-activité des parents : chacun des membres du couple ou la personne seule doit exercer une activité professionnelle minimale productrice de revenus. L'article D. 842-2 précise, quant à lui, que ces revenus doivent procurer à chacun des membres du couple ou à la personne seule qui élève l'enfant à charge des ressources trimestrielles au moins égales à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au début du trimestre d'emploi de la garde à domicile (soit l'équivalent de 2 137 francs par mois au 1er janvier 2000). Les périodes de chômage indemnisées font partie des situations assimilées à une activité professionnelle.
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