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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions nouvelles de l'article L. 5 bis A du code du service national qui prévoit un report d'incorporation d'une durée de deux ans renouvelable pour les jeunes appelés titulaires d'un CDI ou d'un CDD obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration de leur report d'incorporation. Or il s'avère que, dans de nombreux cas, la commission régionale de dispense amenée à statuer sur les dossiers oppose la forclusion pour non-respect du délai de trois mois, alors que souvent les jeunes concernés sont de bonne foi et ignorent totalement cette condition de délai. Afin de favoriser l'insertion professionnelle de ces jeunes voulue par l'esprit de la loi du 28 octobre 1997, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir, voire même de supprimer cette condition de délai particulièrement injuste et pénalisante, d'autant que d'autres critères plus spécifiques aux contrats de travail sont mis en avant par les commissions pour admettre ou non la recevabilité des dossiers.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation. L'article R*9 du code du service national dispose que les Français titulaires de tels contrats de travail, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A, doivent envoyer au bureau du service national (BSN) dont ils relèvent, au plus tarad trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient, une demande datée et signée sur papier libre. Les appelés qui ont déposé une demande de report sont placés en appel différé jusqu'à ce que la décision de la commission leur soit notifiée. Le respect du délai de trois mois constitue une condition nécessaire à remplir pour que les commissions examinent les dossiers de demande de report sur le fond. Cette condition offre suffisamment de temps aux maires, aux préfets, et aux consuls pour le cas des ressortissants français résidant à l'étranger, pour étudier les dossiers qui leur sont obligatoirement transmis et donner leur avis avant l'examen de la demande par la commission. Elle permet également de s'assurer que le contrat de travail du demandeur s'inscrit bien dans un processus d'insertion sur le marché de l'emploi et possède une certaine durée confirmant la réalité de l'expérience professionnelle en cours d'acquisition. Enfin, ce délai de trois mois permet de gérer des flux importants avec un minimum de cohérence et d'organiser les incorporations des fractions de contingent sur la base d'une ressource identifiée comme effectivement disponible. Le ministère de la défense s'attache à apporter aux jeunes Français l'information la plus complète et la plus précise. C'est ainsi que la mention des divers délais à respecter est systématiquement apportée aux demandes d'informations relatives à l'article L. 5 bis A, et déclinée au cas de chaque demandeur.
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