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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux administratifs
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Analyse :
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révision de POS. recours abusifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les recours abusifs, de plus en plus nombreux, exercés par certaines associations de protection de l'environnement contre les projets d'aménagement et de construction initiés par des maîtres d'ouvrage publics, région, communes ou maîtres d'ouvrage privés. En effet, il apparaît que des riverains regroupés en association adoptent des comportements abusifs et multiplient des situations où la préoccupation sincère et désintéressée du respect environnemental est oubliée, et cherchent par tous les moyens à obtenir l'annulation des projets. Ces associations pratiquent le chantage au désistement d'instance : elles intentent systématiquement des recours contre les permis de construire afin de monnayer ensuite, auprès des maîtres d'ouvrage, le retrait des recours. Outre les conséquences économiques, ces recours abusifs font du tort à l'ensemble du secteur associatif et créent une confusion entre les associations qui mènent de véritables actions en faveur de la protection de l'environnement et celles qui favorisent des intérêts particuliers. La Fédération des bâtiments de France propose de réserver aux seules associations agréées de défense de l'environnement le droit d'ester en justice contre un permis de construire. Ces associations auraient l'obligation de consigner une somme d'argent lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, à l'instar de la consignation requise lors des constitutions de partie civile en matière pénale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour dissuader les requérants de mauvaise foi dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux recours abusifs exercés par certaines associations de protection de l'environnement contre les projets d'aménagement et de construction. Environ 1 500 associations sont agréées au titre de la protection de l'environnement. Le nombre de recours introduits dans le domaine de l'urbanisme est relativement peu important. En effet, les associations sont dissuadées d'engager de tels recours pour les deux raisons suivantes : d'une part, l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs prévoit que les auteurs de requête jugées abusives encourent une peine d'amende qui ne peut excéder 20 000 F ; d'autre part, les associations de protection de l'environnement courent le risque d'être traduites devant les juridictions civiles par les maîtres d'ouvrage qui intentent contre elles une action en dommages et intérêts. Les actions des associations non agréées font l'objet d'un contrôle de la recevabilité par les tribunaux qui vérifient leur intérêt pour agir, de la même manière que pour les recours des particuliers. La proposition de la Fédération des bâtiments de France de réserver aux seules associations agréées le droit d'ester en justice contre un permis de construire est en contradiction avec le principe d'égalité et avec l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 qui permet à toute association régulièrement déclarée d'ester en justice, sans aucune autorisation spéciale. L'application de plus en plus fréquente de l'article R. 88 doit constituer une dissuasion suffisante des recours abusifs, surtout à l'égard des petites associations aux moyens financiers limités.
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