FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 32435  de  M.   Vidalies Alain ( Socialiste - Landes ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  05/07/1999  page :  4075
Réponse publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6461
Date de signalisat° :  01/11/1999
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  illettrisme
Analyse :  lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions stipulant : « la lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale ». Depuis la parution de ce texte, un nouvel article inséré dans le code du travail prévoit que la lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente et Mme T. Geffroy s'est vue confiée une mission sur ce thème. Or, nombreuses sont les associations qui sont prêtes à intervenir pour lutter contre ce fléau national qui toucherait entre 15 et 20 % de nos concitoyens. A la lumière de ces éléments, il lui demande donc les dispositions qu'elle envisage de prendre pour que cette priorité nationale s'inscrive rapidement dans les faits.
Texte de la REPONSE : Lutter contre l'illettrisme implique une action très proche du terrain. Ainsi, si la politique de lutte contre l'illettrisme s'appuie sur un partenariat développé au niveau national, elle requiert des collaborations avec de nombreux acteurs au niveau local. C'est pourquoi, si elle bénéficie d'un programme national d'appui, il a été procédé à une large déconcentration de crédits dans le cadre de programmes régionaux, coordonnés par des correspondants régionaux et départementaux illettrisme nommés par les préfets. Ces programmes régionaux sont élaborés et développés en concertation avec différents partenaires, dont les services de l'Etat, les collectivités territoriales, le secteur associatif et les entreprises. Ils ont pour finalité de développer le nombre et la qualité des actions susceptibles d'accueillir, d'orienter et de proposer une formation aux personnes en situation d'illettrisme, d'une part, et d'apporter un soutien technique et pédagogique aux acteurs locaux chargés de l'accueil et de la formation de ces publics (dont les intervenants associatifs), d'autre part. Dans ce cadre, cinquante-deux centres de ressources illettrisme apportent un soutien au développement de la lutte contre l'illettrisme. L'action du GPLI s'appuie principalement sur deux sources de financement : les dispositifs de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les crédits d'intervention spécifique inscrits sur le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS, programme « insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme », IRILL), abondés de crédits du Fonds social européen (FSE, objectif 3, mesure 16 et 17). Les programmes de lutte contre l'illettrisme font l'objet d'un examen par le conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Les crédits du programme IRILL font l'objet d'une large déconcentration en région (plus de 85 %) pour appuyer le développement des programmes régionaux. Ces derniers font également appel à de nombreuses autres sources financières, dont les collectivités territoriales. En 1998, le compte cumulé des crédits consacrés à la lutte contre l'illettrisme a dépassé 300 millions de francs. La loi relative à la lutte contre les exclusions intègre trois articles relatifs à la lutte contre l'illettrisme. Au terme de cette loi, la dotation annuelle au titre des crédits d'intervention spécifique de 24,5 millions de francs en 1997 fait l'objet d'un triplement sur trois ans (55 millions de francs en 1999 et 74 millions de francs en 2000). La loi a également inscrit comme priorité le développement d'actions en milieu de travail. 6 millions de francs ont été réservés à cet effet pour renforcer le programme national d'appui. A échéance, il est prévu une évolution de la structure nationale chargée de la politique nationale de lutte contre l'illettrisme sous forme de groupement d'intérêt public.
SOC 11 REP_PUB Aquitaine O