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Texte de la QUESTION :
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Le bénéfice de l'APL pour les travailleurs saisonniers se heurte à plusieurs obstacles : exigence d'occupation du logement au titre de résidence principale, définie comme occupation huit mois par an ; évaluation forfaitaire et annuelle des ressources. Face à cet état de fait, le rapport « Proposition pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme », remis au Gouvernement en janvier 1999, préconise de mettre en oeuvre des exceptions à l'occupation huit mois par an et de revenir sur l'évaluation annuelle et forfaitaire des ressources. Pour cela, l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation devrait être modifié, tout comme les articles R. 351-4 et R. 351-57, permettant d'exclure l'évaluation forfaitaire sur une base annuelle des ressources pour les salariés non titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Mme Odile Saugues souhaite connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat au logement face à ces propositions qui tendent à adapter les aides au logement à l'instabilité de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès au logement des travailleurs saisonniers est, comme le fait observer l'honorable parlementaire, souvent contrarié par la précarité de leurs ressources. Une situation accentuée par les conditions liées à l'occupation du logement et à l'entrée dans le dispositif des aides au logement (AL et APL). Le Gouvernement s'emploie à remédier à ces difficultés afin d'offrir à ces populations les conditions de vie et de travail que tout citoyen est en droit d'attendre de la collectivité. S'agissant du mode de calcul des aides au logement, pour cette catégorie de travailleurs en situation temporaire d'activité, il s'avère que l'évaluation forfaitaire des ressources à l'ouverture de droits est peu adaptée dans la mesure où elle suppose, de manière implicite, une situation stable sur les 12 mois qui suivent l'ouverture de droit. Le niveau de l'évaluation forfaitaire qui leur est appliqué se révèle donc souvent en décalage avec la réalité des revenus. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu la mise en oeuvre de deux mesures au bénéfice des jeunes salariés, âgés de 25 ans au plus, en situation précaire. Désormais, les ressources annuelles prises en compte pour le calcul de l'aide au logement seront reconstituées en multipliant par 9 et non plus par 12 celles qu'ils perçoivent au moment de leur entrée dans les lieux, ce qui augmentera en moyenne de 25 % le montant de l'aide versée. D'autre part, la possibilité leur sera offerte de demander une révision de leur aide, au cours de la période de paiement, en cas de diminution significative de leurs ressources et ce, une fois tous les quatre mois. A la suite du rapport mentionné par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a prévu d'ouvrir aux organismes gestionnaires la possibilité de verser l'APL aux travailleurs saisonniers par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que celle-ci est attribuée au titre de la résidence principale et sous réserve que le logement soit effectivement occupé par le bénéficiaire au moins huit mois par an. Dans le cas où les personnes concernées occuperaient deux logements entraînant chacun une dépense, il va de soi que l'aide ne pourrait être attribuée qu'au titre d'un de ces deux logements, en vertu des dispositions de l'article R. 351-17 du CCH.
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