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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des tribunaux de commerce. A ce sujet, le Gouvernement vient de faire connaître la substance d'un projet de réforme visant à introduire la « mixité » dans ces juridictions jusqu'ici composées uniquement de juges bénévoles élus par leurs pairs. Ce projet n'a pas reçu un accueil favorable de la part des juges consulaires et des milieux économiques les plus concernés : MEDEF, CGPME, chambres de commerce et d'industrie. Outre le fait qu'elle a été élaborée sans concertation, la réforme proposée repose sur l'idée fausse dans sa généralité, que les juges consulaires, dans bien des matières, n'ont pas la compétence et l'impartialité nécessaires. La teneur de ce projet, qui dénature le caractère de ces juridictions au préjudice des justiciables, en rattachant une part importante du contentieux et la totalité des procédures collectives à des formations de jugement présidées par des magistrats professionnels, pourrait entraîner, s'il est maintenu en l'état, la démission de très nombreux juges consulaires. En conséquence, il lui demande si elle entend conserver tel quel le contenu de sa réforme sans tenir compte de l'avis des représentants des entreprises, généralement satisfaits du fonctionnement de ces juridictions qui ont toujours su s'adapter à l'évolution du droit et de la vie des affaires. D'autre part, si les juges consulaires devaient massivement démissionner, comment envisage-t-elle d'assurer un fonctionnement satisfaisant de la justice commerciale ?
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise, qu'elle a annoncé conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 14 octobre dernier, prévoyait, outre la refonte de la carte des tribunaux de commerce, du statut des juges consulaires et des auxiliaires de justice et celle des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises, la réforme des tribunaux de commerce eux-mêmes. En effet, si les tribunaux de commerce, pour la plupart, font face à leurs missions essentielles dans le respect des règles du droit et si la grande majorité des magistrats consulaires remplissent leurs fonctions avec dévouement, il n'en reste pas moins que ces derniers reconnaissent eux-mêmes la nécessité d'adapter la justice commerciale à un environnement juridique en mutation. Les justiciables, les pouvoirs publics et les professionnels du droit partagent d'ailleurs ce constat et s'accordent à reconnaître que la justice consulaire, dans ses structures et son implantation territoriale, n'est plus adpatée au monde économique moderne. A ce titre, les tribunaux de commerce doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique. Les modalités de la mise en oeuvre de la mixité ont été étudiées par une commission qui a été constituée conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 23 décembre 1998. Dans le cadre des propositions qu'elle a été amenée à formuler aux termes de son rapport, cette commission a recherché des solutions à la fois réalistes au regard de la diversité des situations et des opinions, suffisantes pour conduire à des résultats tangibles, équilibrées afin d'assurer un véritable échange des compétences, cohérentes aux divers stades des procédures comme avec le reste de l'organisation judiciaire et, enfin, lisibles afin de donner une bonne image de la justice économique en France. Sur la base de ces conclusions, prises après une large concertation notamment des milieux consulaires et économiques, le Gouvernement a arrêté une réforme équilibrée des tribunaux de commerce reposant sur trois grands principes. Le premier de ces principes est que le président du tribunal de commerce restera un juge élu avec des pouvoirs propres aménagés et encadrés pour tenir compte de l'introduction de la mixité et pour garantir l'autonomie des formations de jugement. Le deuxième de ces principes définit la compétence et l'organisation des formations de jugements mixtes, associant magistrats professionnels et juges élus. Ces formations seront présidées par les magistrats du corps judiciaire et auront compétence pour traiter des procédures collectives, des litiges entre associés des sociétés commerciales, du contentieux spécialisé, des litiges mettant en cause les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et ceux relatifs à des actes de commerce mettant en cause des non-commerçants. Enfin, le dernier principe fixe le cadre des formations de jugement qui demeureront purement consulaires et qui, présidées par un juge élu, connaîtront du reste du contentieux général. En tout état de cause, plusieurs mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre pour assurer la réussite de la réforme. Elles porteront notamment sur la formation des juges, les règles déontologiques et le mode d'élection. De plus, des passerelles permettront aux juges élus les plus expérimentés d'accéder aux cours d'appel, soit par intégration dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire suivant des modalités à définir, soit par leur nomination en tant que conseiller en service extraordinaire dans les chambres commerciales des cours d'appel. Un projet de loi reprenant ces grandes orientations sera déposé à l'automne pour une entrée en vigueur de la réforme pour l'année 2000 et une extension du dispositif à tous les tribunaux de commerce en 2001. En cas de démissions de juges consulaires, les dispositions de l'article L. 413-8 du code de l'organisation judiciaire prévoyant des élections complémentaires pourraient trouver à s'appliquer. Il est également possible de faire application des dispositions de l'article L. 413-6 du même code qui dispose que « lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne (...) le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement ».
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