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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Gaïa souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la décision prise par la direction de France Télécom relative à la modification des « indemnités » perçues par le personnel des métiers techniques dans le cadre de ses missions. Le décret n° 74-892 du 23 octobre 1974 modifié, le manuel des PTT, chapitre indemnités-frais de déplacement, précisent les modalités d'attribution de ces indemnités. Cette décision a donc transformé les indemnités de ce personnel en « avantage monétaire dégressif » avec à chaque changement indiciaire une ponction de 50 % de cet avancement pris sur cet « avantage monétaire ». Cela remet en cause pour le personnel toute possibilité de promotion. La décision de la direction de France Télécom, qui ne tient pas compte du décret précité, est rejetée par toutes les organisations syndicales. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi n° 96-660 du 25 juillet 1996, France Télécom est devenue une entreprise nationale dont le président dispose de l'autonomie de gestion. Cette autonomie s'exprime notamment dans les pouvoirs du conseil d'administration de France Télécom et de son président qui sont autorisés par les articles 5-1 et 12 du décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom à fixer la nature et le niveau des primes et indemnités des personnels, à l'exclusion de celles liées à la qualité d'agents de droit public dont la liste a été précisée par le décret n° 92-1183 du 30 octobre 1992. Les évolutions en cours relèvent donc du dialogue interne à l'entreprise et portent sur des indemnités, communément appelées « coutumier », qui ont été accordées à certaines catégories de personnel dans les années 70 et 80 au moment du plan de rattrapage du retard téléphonique. Aujourd'hui, certaines indemnités sont justifiées, d'autres ne le sont plus. France Télécom a donc estimé indispensable de clarifier la situation en définissant un nouveau système indemnitaire. L'entreprise a ainsi décidé de faire évoluer sa politique indemnitaire, d'une part, en proposant des options de remplacement du coutumier aux bénéficiaires, d'autre part, en élargissant à l'ensemble des salariés le système de remboursement des frais professionnels au réel. Le dispositif de régularisation a été présenté aux organisations professionnelles lors d'un comité paritaire. Les salariés concernés ont eu le choix entre trois propositions pour tenir compte de leur situation individuelle. Depuis juillet 1999, la quasi-totalité du nouveau dispositif a été mise en place. Cette réforme permet en contrepartie de financer pour tous les fonctionnaires non cadres, bénéficiaires ou non du coutumier, une prime, fixée à partir du 1er juillet 1999 à 16 000 francs, qui sera versée lors de leur départ en retraite.
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