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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions des articles R. 355-2 et D. 811-27 du code de la sécurité sociale, complétés par l'arrêté du 11 août 1986, qui précisent que les pensions de retraite sont mises en paiement à partir du 9e jour suivant celui auquel elles sont dues. Ce délai de versement, auquel s'ajoute celui de créditement des comptes bancaires des retraités, leur posent un sérieux problème de trésorerie, car de nombreux prélèvements automatiques sont eux, par contre, effectués en tout début de mois. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de réduire ce délai afin que les versements des pensions de retraite se fassent plus tôt.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, que vous suggérez, n'est malheureusement pas envisageable, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a cependant constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui constitue pour eux une avance de trésorerie par rapport au système de versement précédent. Le rythme de versement mensuel est à cet égard mieux adapté aux pratiques de paiement actuelles : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses.
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