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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des articles L. 51-24 et R. 351-42 du code du travail, peuvent bénéficier du soutien à la création d'entreprise, les publics énumérés par la loi du 27 juillet 1998 contre les exclusions : les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits à l'ANPE, six mois au cours des dix-huit derniers mois ; les personnes éligibles à un emploi-jeunes, à savoir : les jeunes de 18 à moins de 26 ans, les jeunes de 18 à moins de 26 ans titulaires d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi consolidé lors de leur embauche, les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées, les personnes de moins de 30 ans qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure leur ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage, les bénéficiaires des contrats emplois-jeunes dont les contrats se trouvent rompus avant le terme des aides de l'Etat qui y sont attachées ; les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire à condition qu'elles reprennent tout ou partie de cette entreprise, s'engagent à investir en capital la totalité des aides et réunissent des apports complémentaires en capital n'excédant pas le total de ces aides. En complément de ces aides, il existe un dispositif créé en 1989, par le secrétariat d'Etat aux droits des femmes, le fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à l'initiative des femmes (FGIF), pour favoriser la création d'entreprises ou d'activité par les femmes, quelle que soit leur situation. L'Etat se porte caution par l'intermédiaire d'un organisme, l'institut de développement par l'économie sociale (IDES), afin de faciliter l'obtention d'emprunts auprès des banques par les femmes créatrices, qui doivent assurer en titre et en fait, la responsabilité de l'entreprise quels que soient la forme juridique et le secteur d'activité. Le taux de couverture des crédits est actuellement de 70 %. Le dossier de demande de garantie est à retirer auprès des services déconcentrés, les déléguées régionales et chargées de mission départementales aux droits des femmes qui informent les candidates de la procédure à suivre. Ce dossier comprend une fiche signalétique de la créatrice, une fiche signalétique-projet à faire viser par la déléguée régionale, un dossier économique et financier comprenant notamment les plans de financement et comptes prévisionnels, une fiche visée par l'établissement prêteur. Par ailleurs, dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi 99, une expérimentation va débuter sur six sites pilotes : Bourgogne, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; il s'agit de mesures d'accompagnement à la création d'entreprises. L'objectif sera de susciter des projets, d'aider à les formaliser et de les accompagner. Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle assure à M. le député que l'action spécifique qu'elle mène au nom du Gouvernement tend à démontrer la pertinence de l'action des femmes créatrices d'entreprises, comme acteur économique à part entière.
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