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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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opérations de vote
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Analyse :
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bulletins. obligations des électeurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question de droit électoral. En effet, l'article L. 62 du code électoral décrit la procédure de l'entrée de l'électeur dans la salle de vote jusqu'à l'introduction de l'enveloppe dans l'urne. Dans cette description, aucune référence n'est faite à une quelconque obligation de retirer des bulletins. Or la circulaire n° 69-339 du 1er août 1969 précise (chapitre II, section II) que l'électeur doit prendre un bulletin de chaque candidat ou liste. Aussi, il lui demande si le président du bureau de vote peut imposer à un électeur qu'il prenne des bulletins de vote alors que le code électoral ne lui en fait pas l'obligation.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que l'observe l'honorable parlementaire, aucune disposition du code électoral n'interdit aux électeurs de ne pas prendre de bulletin de vote sur la table de décharge installée dans le bureau de vote avant de se rendre dans l'isoloir. En effet, en application de l'article L. 34 du code précité, les commissions de propagande adressent un bulletin de vote de chaque candidat à tous les électeurs. Ces derniers peuvent donc voter en utilisant les bulletins qu'ils ont reçus à leur domicile.
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