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Texte de la QUESTION :
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Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, les commissions locales d'insertion (CLI) constatant l'inexécution d'un contrat d'insertion demandent au préfet la suspension de l'allocation si le non-respect de ce dit contrat incombe au bénéficiaire de la prestation. En effet, dans les trois mois qui suivent le paiement de la première allocation, le bénéficiaire est tenu de signer et de respecter un contrat d'insertion qui, selon sa situation sanitaire, professionnelle, et financière peut consister en une recherche soit d'un logement salubre, soit d'une formation ou d'une intégration professionnelle. Par décret du 20 janvier 1989 les dispositifs de la loi de 1988 ont été étendus aux départements d'outre-mer. Il existe en Guadeloupe 5 CLI qui travaillent en étroite collaboration avec l'ANPE, la DDASS, la DDTEFP, le CNASEA, l'Agence départementale d'insertion, et les associations luttant contre le chômage, l'exclusion et la précarité. Pour autant, malgré la montée en puissance du nombre contrat d'insertion, par exemple en 1997 (soit 15 095 contre 12 970 en 1996) le phénomène de la pauvreté qui se décline par l'exclusion et la précarité, ne cesse de s'accentuer en Guadeloupe. C'est dire que le volet insertion est en patent échec pour ce qui concerne cette région mono-départementale. Le rapport remis à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer par M. Bertrand Fragonard, intitulé Les Départements d'outre-mer : un pacte pour l'emploi, constate page 50 notamment, que les CLI fonctionnent à géométrie variable et ne proposent quasiment jamais de suspension au préfet pour refus d'insertion. Cela a pour conséquence de faire du RMI un dispositif purement d'assistance. Dans un but de meilleure maîtrise du RMI, le rapport Fragonard propose de supprimer les CLI pour en confier la mission à l'Agence départementale d'insertion, établissement public local à caractère administratif, dont le statut est d'ailleurs l'objet d'un projet de loi d'habilitation n° 1623 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999. M. Philippe Chaulet souhaiterait obtenir de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité un bilan de l'action des CLI de chaque département d'outre-mer depuis 1997. Par ailleurs, il voudrait connaître, d'une part, son opinion concernant la proposition de M. Fragonard consistant à centraliser l'insertion en outre-mer au sein des ADI, et il lui saurait gré, d'autre part, de confirmer s'il est dans l'intention du Gouvernement d'inclure une telle modification dans le cadre du projet de loi d'habilitation sus-évoqué.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le fonctionnement des commissions locales d'insertion dans les départements d'outre-mer et de leur éventuelle suppression. En ce qui concerne le bilan récent de ces commissions, chargées entre autres missions, d'élaborer les plans locaux d'insertion, on estime qu'en 1998, 29 000 allocataires du RMI sont entrés, grâce à leur action, dans une mesure pour l'emploi. Parmi eux, 20 400 allocataires ont bénéficié de contrats d'insertion par l'activité (CIA) conclus avec les agences d'insertion. En 1997, 19 592 allocataires avaient bénéficié d'un CIA pour 28 086 allocataires titulaires d'un contrat d'insertion. Les agences d'insertion participent également à la lutte contre les exclusions et apportent un soutien effectif aux commissions locales d'insertion. Dans son rapport « Un pacte pour l'emploi », M. Bertrand Fragonard, conseiller-maître à la Cour des comptes, évoque la possibilité d'une centralisation de l'insertion outre-mer au sein des agences d'insertion afin d'obtenir une efficacité accrue du dispositif. Les propositions de M. Fragonard sont actuellement à l'étude.
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