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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'un acte d'acquisition par un fermier, exonéré de timbre par application de l'article 705 du CGI, peut contenir également un prêt consenti pour financer cette acquisition. Il lui demande si, dans ce cas, l'exonération de timbre s'applique à la totalité de l'acte ou s'il faut, au contraire, ne l'appliquer que partiellement et, dans ce cas, selon quelles modalités. Il arrive également qu'un fermier acquière par un acte unique des terres qui lui sont données à bail et d'autres terres, dont il n'est pas locataire. La difficulté est identique à celle précédemment exposée et appelle les mêmes questions : l'exonération de timbre s'applique-t-elle à la totalité de l'acte ? Ne joue-t-elle que pour partie, mais en ce cas, selon quelles modalités ?
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