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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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mères de famille. régime général. régime des fonctionnaires. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Loïc Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les écarts importants qui subsistent entre les conditions d'accès des mères de famille à la retraite, selon qu'elles relèvent du régime général ou de celui des fonctionnaires. Alors que, dans ce dernier régime, la jouissance de la pension est accordée immédiatement aux mères de trois enfants, le code de la sécurité sociale, en son article R. 351-23, maintient des conditions de durée d'assurance et de nature de travail excessivement rigoureuses pour ouvrir le bénéfice du taux plein à soixante ans aux mères de famille ouvrières. Il souhaiterait savoir si elle juge cette situation équitable et, dans le cas contraire, quels aménagements elle prévoit d'apporter à la réglementation actuellement en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le régime général de la sécurité sociale, l'âge requis pour demander la liquidation d'une pension de retraite est fixé à 60 ans. Pour bénéficier d'une pension au taux plein, les assurés doivent remplir des conditions de durée d'assurance (154 trimestres) ou, à défaut, d'âge (65 ans). Les dispositions relatives aux mères de famille ouvrières dans le régime général qu'évoque l'Honorable Parlementaire ne concernent pas l'âge d'obtention de la retraite, mais ont trait à l'attribution du taux plein pour le calcul de la pension de vieillesse. Elles visent à permettre aux intéressées, lorsqu'elles n'ont pas effectué une carrière complète, de bénéficier de ce taux plein dès 60 ans et non à 65 ans. Les régimes spéciaux obéissent à d'autres règles dont certaines peuvent parfois sembler plus avantageuses. Ainsi, il est exact que les mères de famille satisfaisant à des conditions de nombre d'enfants et de durée de carrière peuvent demander à bénéficier de leur retraite. Toutefois, le montant de la pension versée sera fonction de la durée d'assurance des intéressées. En tout état de cause, ces différences sont le reflet de l'environnement économique et social dans lequel se sont construits nos régimes de retraite et le prix de l'attachement des différentes catégories socioprofessionnelles concernées à leur spécificité. Chaque régime comporte des règles propres qui forment un tout indissociable : l'alignement systématique de chacune de ces règles sur les dispositions les plus favorables qui peuvent exister dans les autres régimes conduirait à alourdir financièrement les charges de retraite. Un tel surcroît de charges serait particulièrement inopportun pour les régimes de retraite, compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur eux. L'harmonisation des règles qui les régissent ne pourrait être que le résultat d'un long effort de rapprochement des différents régimes.
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