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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les régions sont des collectivités territoriales créées, conformément à l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans les limites précédemment reconnues aux établissements publics régionaux issus de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. Un débat récurrent s'est instauré sur la taille critique des régions françaises face à des collectivités économiquement et démographiquement plus importantes existant dans certains pays de l'Union européenne, comme l'Espagne ou l'Allemagne. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le nombre élevé des régions en France n'empêche nullement des regroupements fonctionnels, ainsi que le prévoit l'article L. 5611-1 du code précité, ou des ententes interrégionales. Bien plus, le même code, pris en son article L. 4123-1, ménage une possibilité de regroupement de régions, qui n'a toutefois jamais été mise en oeuvre. Sur le plan électoral, il convient de noter que le Parlement, en adoptant la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux, n'a pas jugé utile de revoir la carte régionale. Enfin, l'objectif de l'allègement de la charge pesant sur les contribuables assujettis aux taxes en raison de trop nombreux échelons administratifs ne serait que imparfaitement atteint par la solution consistant uniquement à réviser la carte des régions.
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