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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à la retraite des conjoints de chefs d'exploitation, qui, en raison d'un décès ou d'un accident du travail, sont devenus chefs d'exploitation, mais qui n'ont pu réunir le nombre de trimestres nécessaires au titre de chacune des positions qu'ils ont successivement occupées, soit 150 trimestres, pour pouvoir bénéficier des revalorisations prévues par les deux derniers exercices budgétaires. Ces personnes ont souvent travaillé au sein de l'exploitation au-delà d'une carrière complète, parfois même davantage que ceux qui ont pu bénéficier d'une majoration de leur pension, ce qui crée un sentiment d'injustice. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient répondre aux revendications justifiées des conjoints de chefs d'exploitation qui ont accompli l'équivalent d'une carrière complète selon un statut mixte et qui souhaitent pouvoir bénéficier d'une revalorisation de leur retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Les conjoints justifiant d'une carrière complète comme non-salariés agricoles, dont seulement quelques années effectuées en qualité de chef d'exploitation, peuvent bénéficier d'une revalorisation de leur pension si cette dernière est inférieure à un certain niveau. Selon les caractéristiques de la carrière de l'assuré (date d'effet de la pension, durée accomplie comme chef d'exploitation, nombre de points de retraite proportionnelle acquis à ce titre, etc.), cette revalorisation s'opère soit sur la base des mesures applicables aux chefs d'exploitation (art. 1121-3-I et II et 1121-6-I du code rural, tels qu'ils résultent des lois de finances pour 1997 et 1999), soit sur la base des mesures destinées aux personnes à carrière dite mixte (art. 1121-3-IV, 1121-4, 1121-6-III et 1121-5, issus respectivement des lois de finances pour 1997, 1998 et 1999 et de l'article 30 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 dont le décret d'application, n° 99-875 du 13 octobre 1999, vient d'être publié au Journal officiel du 15 octobre), soit enfin, pour les nouveaux retraités, sur les deux types de mesures simultanément. Si l'obtention de la revalorisation maximale applicable à chaque catégorie est liée la durée maximum pouvant être accomplie dans cette catégorie, l'ouverture du droit à revalorisation n'est pas subordonnée à la condition d'avoir accompli la totalité de sa carrière dans une même catégorie. Sur un plan plus général, il est rappelé que le Gouvernement va accroître de 1,2 milliard de francs en 2000 son effort en faveur de la revalorisation des petites retraites agricoles. Cette troisième étape du plan quinquennal correspondra à une hause mensuelle de 200 francs pour les assurés justifiant d'une carrière complète. Le minimum garanti sera de 3 200 francs (au lieu de 3 000 francs en 1999) pour les chefs d'exploitation, de 3 000 francs (au lieu de 2 800 francs) pour les personnes veuves, de 2 700 francs (au lieu de 2 500 francs) pour les aides familiaux et de 2 400 francs (au lieu de 2 200 francs) pour les conjoints. Enfin, en application de dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, dans les prochaines semaines, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune de mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints).
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