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Texte de la QUESTION :
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M. René Mangin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs de lycées professionnels 2e grade employés techniques de collectivité qui ont accédé à ce grade sur liste d'aptitude ETC alors que cette spécialité n'existe pas en tant que telle dans la nomenclature des concours PLP2. La dénomination est une spécialité chez les PLP 1er grade, corps qui est en voie d'extinction. Actuellement, le programme ETC est celui de BSE (biologie, santé, environnement). Il existe un concours PLP2-BSE. La difficulté réside dans le fait que les professeurs PLP2-BSE sont astreints aux dix-huit heures par semaine et les PLP2-ETC à vingt-trois heures par semaine. Le principe d'égalité de traitement est posé alors que dans le même temps des académies ont mis les PLP2 à dix-huit heures par semaine. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre afin de corriger cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Les maxima de service hebdomadaire des professeurs de lycée professionnel sont fixés par l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992. Ils sont de dix-huit heures pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques et de vingt-trois heures pour les enseignements pratiques. L'enseignement de la spécialité « employés techniques de collectivités », qui se rapporte notamment à l'organisation et aux règles d'entretien des locaux, du linge et des vêtements et à celles relatives à la préparation, à la distribution et au service des repas dans les collectivités, relève de cette dernière catégorie. Le recrutement des professeurs de cette spécialité a été abandonné au cours de ces dernières années compte tenu, d'une part, de l'interruption du recrutement dans le premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel, et, d'autre part, de la rénovation en 1992 des diplômes d'enseignement professionnel du niveau V de formation relevant du secteur des services dans les collectivités. En revanche, la spécialité « biotechnologies, option santé-environnement », de création plus récente, couvre un champ d'enseignement professionnel plus large, qui ne se limite pas aux seuls enseignements professionnels dispensés dans le nouveau cadre du brevet d'études professionnelles « bioservices ». Les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade recrutés dans cette spécialité ont en effet vocation à dispenser les enseignements de vie sociale et professionnelle, de législation du travail, d'hygiène et de prévention des risques du travail dans l'ensemble des brevets d'études professionnelles et des baccalauréats professionnels ; la nature de ces enseignements a fortement contribué à la classification de cette spécialité parmi les enseignements professionnels théoriques. La qualification « employés techniques de collectivités » d'un professeur de lycée professionnel provient du recrutement dans la spécialité intervenu sur la base de l'arrêté du 30 janvier 1976 relatif aux concours de recrutement des professeurs des collèges d'enseignement technique chargés des enseignements pratiques, modifié en 1987 pour tenir compte de la création du premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel. Cette qualification ne peut être modifiée du seul fait d'une promotion au deuxième grade par tableau d'avancement. Il s'ensuit que l'affectation sur un poste de « biotechnologies, option santé-environnement », auquel est effectivement attaché un maximum de service hebdomadaire de dix-huit heures, doit s'accompagner d'un changement de discipline validé par les corps d'inspection à compétence pédagogique. Une discussion est d'ores et déjà engagée avec les organisations syndicales représentatives des personnels, dans le contexte actuel de rénovation des études dans l'enseignement professionnel, elle porte sur les charges et les horaires de travail des professeurs de lycée professionnel.
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