11ème législature

Question N° : 3338	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  22/09/1997  page :  3044
	Réponse publiée au JO le :  24/11/1997  page :  4238
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	veufs et veuves en secondes noces
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions du versement de la pension de réversion à une veuve ou à un veuf en secondes noces. En l'état de la réglementation, il semble en effet que lors du décès du second conjoint, le conjoint survivant ne puisse pas prétendre à la pension de réversion du premier conjoint même s'il n'est titulaire d'aucun droit pour son second mariage. Pour remédier à cette injustice, il lui demande si le Gouvernement entend modifier prochainement la réglementation en vigueur à ce jour.
Texte de la REPONSE :	Dans le régime d'assurance vieillesse, le remariage ne supprime pas le droit à la pensin de réversion du chef du premier conjoint si la pension de réversion a été liquidée avant la nouvelle union, conformément au principe de pérennité des avantages de retraite servis par ce régime. Il en résulte qu'une personne déjà titulaire d'un avantage de réversion au titre d'un premier mariage peut, en cas de décès de son second conjoint, cumuler deux pensions de réversion. En revanche, si le remariage a eu lieu avant la liquidation du droit dérivé, l'intéressée ne peut en principe plus prétendre percevoir une pension de réversion au titre de son premier mariage. Cette règle est toutefois assouplie dans l'hypothèse où, redevenue veuve, la personne ne peut obtenir une pension de réversion au titre de son dernier mariage. En effet, l'article R. 353-5 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'une personne veuve a été mariée plusieurs fois et qu'elle ne peut obtenir une pension de réversion au titre de son dernier mariage, elle peut percevoir une pension de réversion du chef d'un ex-conjoint décédé, sous réserve que celui-ci ne laisse pas d'ayants droit (soit une veuve ou une ex-conjointe non remariée). Cette disposition répond à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O