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Rubrique :
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fonction publique de l'Etat
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Tête d'analyse :
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non titulaires
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certains non-titulaires de la fonction publique de l'Etat qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et, en particulier, de ceux qui, précédemment, relevaient du droit privé du travail avant la décision du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 « Préfet de la région Rhône-Alpes c/ conseil des prud'hommes de Lyon ». Il lui demande si, suite à l'avis du Conseil d'Etat du 30 janvier 1997, il envisage d'étendre le champ d'application de ce décret à tous les non-titulaires de l'Etat, comme c'était le cas avec les précédents décrets n° 72-512 du 22 juin 1972 et n° 80-552 du 15 juillet 1980.
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Texte de la REPONSE :
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Par une décision du 25 mars 1996 « Préfet de la région Rhône-Alpes c/ conseil des prud'hommes de Lyon », le Tribunal des conflits a décidé que le juge administratif était compétent pour juger les litiges opposant l'ensemble des personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif à leur employeur. Cette décision pose le problème du statut de ces personnels désormais considérés, par la jurisprudence, comme des agents de droit public qui accomplissent pour l'essentiel des tâches de restauration, jardinage ou gardiennage. Conscients des difficultés rencontrées pour garantir la parfaite sécurité juridique des contrats passés avec ces personnels, les ministères concernés étudient les différentes hypothèses susceptibles de clarifier les règles de leur recrutement et de leur gestion. La diversité des situations rencontrées explique les délais de traitement de ce dossier, mais la concertation interministérielle en cours devrait permettre d'en définir les principes de règlement et, notamment, de déterminer le régime de protection sociale applicable à ces agents non titulaires.
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