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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'importation de produits et articles textiles provenant notamment du Bangladesh, telle qu'instaurée par les instances européennes. Un récent rapport de la commission de Bruxelles vient en effet d'émettre quelques doutes sur la régularité des certificats d'origine « Form A » présentés dans la communauté par ce pays. Les entreprises communautaires sont ainsi invitées à prendre les précautions qui s'imposent pour éviter d'avoir à verser une dîme douanière en cas d'irrégularité constatée. Cependant, il apparaît dans les faits que ce risque de sanction qui pèse sur l'entreprise importatrice varie d'un pays européen à l'autre. En effet, les autorités douanières des Etats membres sont seules compétentes pour juger de l'irrégularité des certificats. Certains pays européens apparaissent très coercitifs quant à la notion de fraude et n'hésitent pas à prononcer de lourdes amendes douanières, alors que d'autres se révèlent beaucoup plus souples. Il résulte de cette situation anormale au regard du marché unique que les Etats étrangers qui exportent des produits textiles fabriqués hors CEE ont tout intérêt, pour détourner notre législation européenne, à traiter avec cette dernière catégorie de pays. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle afin de s'assurer qu'au-delà de la nécessaire harmonisation de nos législations, les sanctions soient également coordonnées et s'appliquent de manière identique sur l'intégralité du territoire communautaire, quel que soit l'Etat membre sur le territoire duquel la fraude à été constatée.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'importation de produits et articles textiles en provenance notamment du Bangladesh. La question qui est plus particulièrement soulevée fait référence à un problème récent lié à des fraudes à l'origine constatée dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) dont bénéficie le Bangladesh, fraudes qui ont été constatées et sanctionnées. La découverte d'une fraude en matière d'origine préférentielle se traduit par une obligation de recouvrer les droits de douane éludés par suite de l'invalidation de certificats d'origine par une autorité établie dans le pays exportateur. Selon le code des douanes communautaire, les importateurs communautaires sont seuls responsables du paiement de la dette douanière. Par contre, il n'existe pas à l'heure actuelle, en matière de sanctions, comme le souligne l'honorable parlementaire, une harmonisation des pénalités lorsque l'importateur communautaire utilise frauduleusement des certificats d'origine. C'est pourquoi la Commission prépare à l'heure actuelle un projet visant précisément à l'harmonisation des sanctions administratives applicables aux cas de violation des dispositions du code des douanes communautaires. Particulièrement attentive à ces questions, la France soutient pleinement cette initiative. S'agissant de la procédure nationale, il convient de souligner que, depuis l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 369 du code des douanes national par l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, aucune sanction n'est appliquée aux importateurs de bonne foi, c'est-à-dire à ceux qui sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils ont tout mis en oeuvre pour s'assurer que les produits qu'ils importent remplissent bien les conditions pour être considérés comme d'origine. L'honorable parlementaire peut être assuré, dans ce cadre, de la vigilance des autorités françaises.
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