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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les sentiments de surprise et de déception exprimés par les responsables de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre, devant l'interprétation faite par les trésoriers-payeurs généraux des dispositions de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité, à la suite de la publication du décret n° 99-208 du 17 mars 1999 portant revalorisation du traitement des fonctionnaires à compter du 1er avril 1999. Les pensions sont en effet actuellement réglées sur la base d'un point de pension militaire d'invalidité fixé à 80,50 F, alors qu'en application des paragraphes 1/ et 2/ du B de l'article L. 8 bis précité, la valeur du point de pension militaire d'invalidité devait être, à la même date, de 80,53 francs. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les motifs de cette discordance et lui indiquer ce qu'il entend faire pour rétablir les intéressés dans les droits qu'ils tiennent de la législation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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C'est par une interprétation inexacte des dispositions du décret n° 99-208 du 17 mars 1999 que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris en compte, dans le « rapport constant », l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires intervenue le 1er avril par l'attribution d'un point d'indice supplémentaire. La rectification sera prochainement opérée, traduisant l'incidence de ce point uniforme en une majoration de 0,25 % de la valeur du point de pension.
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