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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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commerce extracommunautaire
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Analyse :
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procédure. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'importation de produits et articles textiles en provenance de pays hors CEE et notamment des pays asiatiques telle qu'instaurée par les instances européennes. L'importation sur le territoire communautaire est conditionnée par la délivrance - par les autorités d'origine - d'un certificat « Form A ». Il lui demande, eu égard aux dérives qui en découlent, les pays exportateurs dont l'intérêt est d'accroître leur exportation ayant tendance à délivrer ces pièces administratives sans s'être réellement assurés de la nature et origine réelles des produits textiles, s'il ne conviendrait pas mieux de durcir les contrôles et pièces à fournir par le pays exportateur. Ainsi, en cas de fraude, les entreprises communautaires qui réceptionnent les produits et qui actuellement se trouvent démunies de tout moyen de contrôle n'auraient pas à supporter les conséquences des pratiques frauduleuses desdits pays. Une fermeture temporaire de l'accès de notre marché communautaire ou une peine pécuniaire sanctionnant un pays exportateur à l'origine de tels agissements ou pesant sur ses produits lors de leur entrée sur le marché européen, éviteraient de telles dérives et assureraient plus efficacement la protection de nos entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'importation de produits et articles textiles en provenance des pays hors CEE et notamment des pays asiatiques. L'honorable parlementaire fait plus particulièrement référence aux dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre des régimes préférentiels (SPG). Dans sa communication au Conseil et au Parlement sur la gestion des régimes préférentiels, la Commission a clairement évoqué ces dysfonctionnements. Elle a proposé un certain nombre de mesures tendant, d'une part, à renforcer les contrôles sur les certificats d'origine qui sont délivrés, d'autre part, à assurer une plus grande sécurité juridique des importateurs. Une de ces mesures existe déjà dans le règlement (CEE) n° 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées aux pays en développement. L'article 9 de ce règlement prévoit la possibilité de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires, en totalité ou en partie, en cas de fraude et d'absence de coopération administrative prévue pour le contrôle des certificats d'origine. Cet article n'a jamais été mis en oeuvre à ce jour. La France est particulièrement attentive au renforcement des contrôles en matière de règles d'origine. C'est pourquoi elle a proposé à la Commission que les certificats d'origine contiennent à l'avenir des éléments qui permettent de s'assurer que la règle d'origine est bien respectée, notamment l'indication en clair du critère utilisé pour déterminer l'origine du produit. L'honorable parlementaire peut être assuré du suivi qui sera fait de ces dossiers.
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