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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance juridique des comités techniques départementaux SAFER. En effet, alors qu'en pratique, des comités techniques départementaux existent dans le cadre des conseils d'administration des sociétés anonymes dont ils dépendent, ces comités n'ont aucune existence dans les textes législatifs ou réglementaires. Afin d'assurer la transparence du marché foncier rural comme le prévoit la loi d'orientation agricole, il lui demande donc s'il entend profiter des décrets d'application des dispositions de cette loi qui modifient l'article L. 441-1 du code rural, pour assurer une reconnaissance juridique à ces comités techniques départementaux SAFER.
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Texte de la REPONSE :
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L'existence des comités techniques départementaux, dont toutes les SAFER se sont désormais dotées, ne repose effectivement, en l'état, que sur le fondement d'une disposition purement statutaire, en l'occurence l'article 26 ou 27 de leurs statuts. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de chacun de ces comités sont de façon plus ou moins précise, selon le cas, définies dans le cadre de leurs règlements intérieurs respectifs. Il est prévu, pour cette raison, que le code rural soit complété sur ce point par le projet de décret devant modifier les dispositions relatives aux SAFER pour l'application de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Grâce à un socle de règles communes à toutes ces sociétés inséré à l'article R. 141-5 du code rural, leurs comités techniques se verront ainsi dotés d'une base réglementaire et d'un contour précis, en particulier pour ce qui a trait à leur composition.
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