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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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versement transport
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Analyse :
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restitution aux entreprises. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Carraz attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la restitution de versement transport aux entreprises. Deux situations sont rencontrées : d'une part le remboursement au titre du personnel logé ou transporté, d'autre part la restitution de cotisation versée à tort. En application des articles L. 2333-64 et suivants du CGCT, le remboursement du VT au titre du personnel logé ou transporté est de la compétence des autorités organisatrices. Concernant la restitution de cotisation versée à tort, l'ACOSS, dans une note technique, estime que celle-ci relève de la compétence des autorités organisatrices, le versement des cotisations se réalisant sur le mode déclaratif, ce qui conduit d'ailleurs à s'interroger sur la pertinence du prélèvement de 1 % par ces organismes pour frais de recouvrement. Or, les autorités organisatrices ne disposent pas de pouvoir de contrôle sur les entreprises, ce que semble confirmer l'article L. 2333-69 du CGCT qui attribue aux divers régimes de sécurité sociale le contentieux en matière de versement de la cotisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la restitution du versement transport versé à tort par les entreprises est de la compétence des organismes de recouvrement ou des autorités responsables de transports.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales : « Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1. - Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ; 2. - Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévus aux documents d'urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article L. 2333-66. » Ce texte ne prévoit pas expressément le remboursement des indus, mais il va de soi que les employeurs ayant cotisé à tort doivent pouvoir obtenir restitution des fonds versés. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article R. 233-82 du code des communes, les demandes de remboursement doivent être adressées par les assujettis à l'autorité organisatrice de transport accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle prévu par l'article L. 2333-74 du code général des collectivités territoriales. Pour la mise en oeuvre du remboursement, le Groupement des autorités responsables de transport (GART) et l'ACOSS sont convenus de laisser la possibilité aux autorités organisatrices de transport et aux URSSAF de décider conventionnellement que les remboursements intervenant dans le cadre de régularisation de l'indu sont effectués par l'URSSAF pour le compte de l'activité organisatrice de transport. C'est cette pratique qui est mise en oeuvre, notamment par l'URSSAF de la Côte-d'Or.
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