Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales prévoit la reprise par la commune de concessions funéraires, à l'issue d'une procédure de constat d'état d'abandon manifeste d'une durée minimale de trois ans. L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux conformément à l'article R. 361-22 du code des communes. S'agissant de l'affichage du procès-verbal à la porte de la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière à l'attention du public, aux termes de l'article R. 361-25, alinéa deuxième du même code, les extraits de ce procès-verbal font l'objet de trois affichages successifs puisque ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle.
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