11ème législature

Question N° : 33616	de  M.   Derosier Bernard ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  02/08/1999  page :  4665
	Réponse publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6469
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	concessions
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question de droit funéraire. Les communes ont la possibilité de reprendre les concessions funéraires non renouvelées par leurs titulaires après un délai de deux années suivant l'arrivée à échéance des concessions. La reprise s'accompagne d'une opération d'exhumation. Aussi, il lui demande si cette opération obéit aux règles prévues par l'article R. 361-29 du code des communes pour les concessions abandonnées et si la commune est tenue de placer les restes retrouvés au sein des concessions non renouvelées dans une boîte à ossements avant de les déposer à l'ossuaire.
Texte de la REPONSE :	Compte tenu des termes utilisés par l'article L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales pour habiliter le pouvoir réglementaire à préciser les règles en matière d'exhumation administrative et de l'absence de restrictions particulières dans la rédaction des articles R. 361-28 à R. 361-31 du code des communes, ces derniers articles s'appliquent à la reprise de concessions funéraires soit non renouvelées, soit en état d'abandon. Les restes d'une concession non renouvelée sont donc réunis dans un cercueil de dimensions appropriées en vue soit de leur réinhumation immédiate dans l'ossuaire spécial soit de leur crémation suivie de la dispersion des cendres dans le lieu spécialement destiné à cet effet, conformément aux articles L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales et R. 361-30 du code des communes. Les noms des personnes qui étaient inhumées dans la concession reprise sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Ils peuvent être également rappelés dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l'ossuaire par gravure sur un matériau durable.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O