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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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obligation d'information précontractuelle. sanction
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appréciant ses préoccupations sociales, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions présentées par l'Union régionale Nord - Pas-de-Calais de la confédération syndicale des familles, avec l'aide technique du Centre régional de la consommation, dans un document intitulé : « Le Livre noir de l'assurance ». Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à créer une sanction spécifique en cas de non-respect par les assureurs de l'obligation d'information précontractuelle. La CSF pense qu'une sanction insérée dans le code des assurances serait plus dissuasive qu'une obligation sans sanction.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 112-2 du code des assurances dispose que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. La remise de la fiche d'information intervient en amont de la conclusion du contrat. En effet, elle a pour objectif essentiel de permettre au candidat à l'assurance de consulter plusieurs assureurs et de comparer les rapports qualité/prix de chacun. Elle se différencie d'une proposition d'assurance et ne constitue en aucun cas un engagement de contracter de la part de l'assureur ou du demandeur. Dans la mesure où elle interviendrait dans cette période précontractuelle, une sanction de l'assureur pour défaut de remise de la notice d'information aurait certainement une portée limitée. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de modifier la loi sur ce point. Le marché français de l'assurance est de plus suffisamment concurrentiel pour que rien n'oblige un assuré à contracter avec une entreprise qui ne lui a pas fourni les informations auxquelles il a droit. Lors de la conclusion du contrat, l'article R. 112-3 du code prévoit que la remise de la notice d'information est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents en précisant leur nature et la date de leur remise.
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