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Texte de la REPONSE :
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En application de la réglementation en vigueur, les personnes qui exercent plusieurs activités professionnelles doivent être affiliées et cotiser en assurance maladie dans chacun des régimes dont relèvent ces activités. Cependant les droits à prestation maladie ne sont ouverts que dans le régime de l'activité principale déterminée selon les règles fixées par les articles R. 615-2 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, afin de simplifier la situation des pluriactifs, l'article 53 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole introduit une mesure qui prévoit le rattachement au seul régime social de l'activité principale pour les personnes exerçant des activités non salariées (agricoles, et non agricoles). Ces pluriactifs non salariés seront ainsi soumis aux seules règles du régime de leur activité principale pour l'ensemble de leurs activités non salariées. Cette mesure modifie également les règles de détermination de l'activité principale en prenant en compte les revenus professionnels servant de base à l'assiette de la CSG et non plus, en ce qui concerne les non-salariés agricoles, un revenu théorique calculé forfaitairement par rapport à l'exploitation type. Le critère du temps de travail est également pris en compte. Toutefois cette règle de rattachement est optionnelle pour l'ensemble des pluriactifs non salariés au moment de l'entrée en vigueur de la mesure et ne s'imposera que pour les personnes qui deviendront pluriactives à partir de l'entrée en vigueur de la mesure. Ainsi, cette disposition qui s'applique aux artisans permet d'alléger les formalités administratives des pluriactifs et répond au souci de préserver les situations les plus favorables tout en poursuivant l'objectif de simplification décidé par le Gouvernement suite au rapport Baert.
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