11ème législature

Question N° : 33889	de  M.   Muselier Renaud ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  09/08/1999  page :  4796
	Réponse publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7272
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
Texte de la QUESTION :	Une circulaire du 31 mars 1999 provenant du ministère de l'éducation nationale demande d'intégrer dans le 2e grade tous les professeurs en activité du 1er grade des lycées professionnels. Dès lors, les professeurs retraités du 1er grade devront être assimilés à leurs collègues du 2e grade et leurs retraites aménagées en conséquence selon l'article 16 du code des pensions civiles et militaires. En conséquence, M. Renaud Muselier demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie s'il entend mettre en place rapidement un calendrier pour que cette intégration se fasse dans les meilleurs délais et dans les conditions les plus favorables.
Texte de la REPONSE :	L'instruction du 31 mars 1999 a attiré l'attention des recteurs d'académie sur la nécessité de promouvoir, par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Au 1er septembre 1999, un certain nombre de PLP 1, ne remplissant pas les conditions, n'a pu être nommé PLP 2. En conséquence, l'assimilation des pensions des PLP 1 retraités aux pensions des PLP 2 retraités sera envisageable lorsque la totalité des PLP 1 actifs aura été intégrée. Les modalités de cette assimilation, devant être soumises à la concertation interministérielle, restent à définir.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O