11ème législature

Question N° : 33986	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  16/08/1999  page :  4910
	Réponse publiée au JO le :  29/11/1999  page :  6850
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	pistes cyclables
Analyse :	circulation. pouvoirs de police
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si le président du conseil général dispose des pouvoirs de police de la circulation sur les pistes cyclables qui pourraient être créées par un département, à la fois à l'intérieur et en dehors des agglomérations.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'article 25, alinéa 5, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, codifié à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général gère le domaine du département et, par conséquent, les pistes cyclables susceptibles d'être créées sur la voirie départementale. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des pouvoirs reconnus par le code précité au maire dans les limites de son agglomération et au préfet sur les routes à grande circulation. Dans de nombreux domaines, comme ceux relatifs à la réglementation de la vitesse, d'une part, de la priorité de passage aux intersections, d'autre part, le code de la route consacre les pouvoirs de police du président du conseil général sur la voirie départementale. En revanche, à l'intérieur des agglomérations, il appartient au maire, en vertu des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, d'exercer les pouvoirs de police de la circulation sur la voirie départementale, sous réserve des pouvoirs de police dévolus au préfet sur les routes classées à grande circulation.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O