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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la Revue française de sociologie a publié une étude sur les bilans de la délinquance. En effet, les statistiques officielles montrent que la délinquance aurait tendance à diminuer, mais comme on pouvait s'en douter cela ne correspond pas à la réalité et l'étude susvisée le confirme. En effet, les statistiques de la police ne prennent en compte que les plaintes déposées, or les victimes ont de plus en plus tendance à ne plus porter plainte même parfois pour des délits non négligeables. C'est vrai même dans les cas des agressions suivies d'une hospitalisation et justifiant une interruption de travail. Ainsi, selon l'enquête visée par l'étude, 42 % des victimes d'agression ne portent pas plainte. L'optimisme officiel en matière de délinquance de rue ne correspond donc pas à la réalité, et elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures envisagées pour que les statistiques de son ministère reflètent mieux les réalités de la délinquance.
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Texte de la REPONSE :
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L'étude à laquelle fait référence l'honorable parlementaire (« Mesurer le crime », Revue française de sociologie, avril-juin 1999) porte sur la comparaison pour les périodes 1984-1985 et 1994-1995, entre, d'une part, les statistiques de la criminalité et de la délinquance constatées par les services de police et de gendarmerie et, de l'autre, les déclarations de victimation d'échantillons de population urbaine. Les auteurs ont détaillé les résultats et les limites de l'analyse, et précisé (page 257) que « l'enquête de victimation et la statistique administrative ne constituent pas deux mesures de la même chose », en souhaitant qu'elles ne soient pas « opposées, mais complémentaires ». Les données statistiques viennent confirmer la propension toujours plus importante des victimes à déposer plainte, la hausse des faits constatés en ces domaines étant largement influencée par l'amélioration du traitement des violences familiales ou sexuelles, de l'aide aux victimes ainsi que de l'accueil médico-judiciaire et policier. Si la statistique institutionnelle n'a pas pour objet de mesurer seule la réalité de la délinquance, elle permet de mesurer les évolutions affectant les crimes et délits portés à la connaissance de la police ou de la gendarmerie et de procéder à des comparaisons (depuis 1972) sur la base d'une nomenclature et une méthodologie rigoureuses. Selon l'article D 8 du code de procédure pénale, il appartient en effet à la direction centrale de la police judiciaire de centraliser, classer et diffuser les renseignements relatifs à la délinquance et la criminalité. La statistique administrative, complétée par d'autres analyses, demeure donc un outil indispensable d'évaluation de la délinquance, notamment de proximité. Dans ce but, plusieurs agrégats statistiques complémentaires vont être créés par le ministère de l'intérieur, permettant ainsi une lecture plus fine des phénomènes criminels et de la délinquance.
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