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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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exonération. groupements d'employeurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures d'exonération de charges appliquées aux groupements d'employeurs. Lorsqu'il est constitué d'agriculteurs ou d'artisans, le groupement d'employeurs (code du travail, art. L. 127-1 et suivants) peut directement bénéficier de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié (loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, circulaire CDE n° 95-24 du 10 mai 1995). Par contre, lorsqu'une SARL, une SA ou une société coopérative, qui peuvent elles-mêmes être exonérées de charges patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié, font partie d'un groupement d'employeurs, ce dernier ne peut pas en bénéficier automatiquement, même si les entreprises adhérentes n'en ont pas fait usage préalablement. La demande d'exonération est soumise à l'avis de la direction départementale du travail et de l'emploi qui peut ne pas accorder le bénéfice de la mesure. On constate selon les régions des disparités dans l'attribution de cette exonération. L'existence de cet état de fait est un frein au développement des groupements d'employeurs notamment dans l'agriculture et en milieu rural. En effet, l'exonération de charges détermine souvent la viabilité économique du groupement d'employeurs au moment de son lancement. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour favoriser un traitement équitable de l'ensemble des groupements d'employeurs, qui constituent une solution pour fixer l'emploi salarié sur des territoires souvent défavoriés, porteurs de projets de développement local.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'application de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié, mise en oeuvre par l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, ont été assouplies pour permettre aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail dont les adhérents sont exclusivement agriculteurs ou artisans d'en bénéficier (art. 58 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995). Bien que constitués sous la forme d'association régie parr la loi de 1901, ces groupements d'employeurs bénéficient de l'exonération sans être soumis à la procédure d'agrément préfectoral préalable prévue pour ces associations (art. 47 de la loi 91-1405 du 31 décembre 1991). Les autres groupements d'employeurs, qui ne sont pas composés exclusivement d'artisans ou d'agriculteurs, peuvent donc bénéficier de l'exonération en leur qualité d'association régie par la loi de 1901 à la condition d'avoir été agréés par le préfet. En revanche, il n'existe pas, comme évoqué, de procédure de demande préalable à présenter à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, quelle que soit la nature ou la composition du groupement d'employeurs, pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale liée à l'embauche du premier salarié. Seule est exigée une déclaration adressée à l'organisme chargé du recouvrement compétent au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération de l'embauche.
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