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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la protection sociale des personnels de l'Agence nationale pour l'emploi. A la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat qui a jugé le système de régime de retraite complémentaire illégal, le Parlement, en juillet 1998, a régularisé la situation en prorogeant ce régime jusqu'en 1999. Le nouveau système proposé par la direction générale, après les négociations débutées en septembre 1998, a été refusé par l'ensemble des organisations syndicales. Il lui demande de l'informer de l'évolution de ce dossier et de la position du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1996, qui avait annulé pour vice de forme le dispositif de protection sociale supplémentaire mis en place en 1991 par l'ANPE, l'article 107 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998 a fixé les conditions de validation des droits acquis et a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations avec les représentants du personnel sur la mise en place de nouveaux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaires. Ces négociations ont fait l'objet de très nombreuses réunions de travail et ont conduit à l'élaboration d'un projet de décret qui a été soumis à deux reprises au Comité consultatif paritaire national de l'ANPE, et pour avis au Conseil d'Etat. Ce décret, en date du 25 juin 1999, a pour objet d'instaurer des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite des agents de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er juillet 1999, afin d'éviter toute rupture dans le couverture sociale supplémentaire des agents. Ces garanties en matière de prévoyance permettent le maintien du revenu, notamment dans les cas de maladie ou d'invalidité, et en matière de retraite, elles constituent un complément des retraites obtenues dans les régimes de droit commun, sécurité sociale ou IRCANTEC. Le nouveau régime de retraite complémentaire est, comme le précédent, un régime par capitalisation. Toutefois, il sera à « cotisations définies » alors que le précédent était à « prestations définies » et garantissait une retraite voisine de celle des agents titulaires de l'Etat. Mais, pour répondre aux souhaits des partenaires sociaux, les droits seront exprimés en points, selon le code des assurances ou de la sécurité sociale, pour une réelle solidarité entre actifs et retraités et pour assurer la sécurité du régime. Ce dispositif, spécifique à l'ANPE, dont le financement est assuré sur le long terme, ne préjuge donc pas des éventuelles adaptations ultérieures du régime général de retraite.
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