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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'état actuel de la délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), initiée en 1992, de Paris à Lille. En l'état actuel de ses informations et selon la publication Le Nord (juillet 1999) du conseil général du Nord, cette « délocalisation de l'INPI vers Lille va finir par se concrétiser... en partie ». On y apprend que, cette année, par la décision du gouvernement en 1992, on va y accueillir la gestion du registre national du commerce et des sociétés, du registre des métiers, ainsi que les services chargés de la « vie des titres ». Il est précisé qu'il sera également créé un central téléphonique ! Aussi lui demande-t-il l'état actuel et les perspectives précises de l'application concrète de la décision gouvernementale de 1992.
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Texte de la REPONSE :
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La décision de transfert de l'ensemble des services parisiens de l'Institut national de propriété industrielle (INPI), prise le 7 novembre 1991 par le Premier ministre à l'issue d'un Comité interministériel d'aménagement du territoire, a été annulée par le Conseil d'Etat le 11 mars 1994. Le moyen retenu à l'appui de la décision du Conseil est qu'une telle décision relevait de la seule compétence du directeur général de l'institut, telle qu'elle est précisée par l'article 411-2 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'organisation de l'institut. L'INPI transférera à Lille 100 emplois parisiens et créera 50 emplois nouveaux à Lille. Le calendrier de ce transfert est le suivant : premiers transferts en avril 2000 ; derniers transferts à la fin de 2001. L'INPI installera à Lille sept unités : le département des registres (Registre national du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers) ; le département des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) ; un centre de renseignements téléphoniques sur la propriété industrielle ; un observatoire de la propriété intellectuelle et industrielle ; un service d'ingénierie de formation ; une cellule de valorisation pédagogique des archives de l'institut ; une équipe d'appui logistique. L'ensemble de ces activités sera installé dans l'ancienne école des beaux-arts (97, boulevard Carnot, à Lille), dont la rénovation lourde, engagée en décembre 1998, sera terminée en janvier 2000. Ce transfert a été l'occasion d'une réflexion approfondie sur un projet de pôle d'activités consacré à l'information des entreprises, essentiel pour l'avenir de l'institut, qui se développe sur quatre axes : renseigner en permanence sur la propriété industrielle et intellectuelle : son objet, ses enjeux, ses acteurs et ses procédures ; améliorer l'activité « registres », en simplifiant les procédures et en mettant à la disposition des usagers des informations sûres, récentes et accessibles sur des supports de communication adéquats ; sensibiliser et former les petites et moyennes industries (PMI) et les futurs cadres des entreprises, ainsi que les chercheurs, aux enjeux de la propriété industrielle et intellectuelle pour le développement des entreprises ; accroître le savoir et les compétences de l'INPI et de ses partenaires sur les évolution stratégiques de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde.
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