|
Rubrique :
|
Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
conseil constitutionnel
|
|
Analyse :
|
membres. devoir de réserve
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le devoir de réserve s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel, fût-il « en congé ». C'est ainsi que sa réforme de la justice a été qualifiée, par un membre du Conseil constitutionnel, de « réformette », avec d'autres commentaires sur la détention préventive et le rôle des juges d'instruction, avant l'annonce d'un livre qui comporterait « quelques conclusions sur la justice » (Le Monde, 16 août 1999). Il lui demande si une clarification ne lui semble pas s'imposer, notamment quant à cette implication indirecte du Conseil constitutionnel dans des débats sur la justice, ce qui n'est pas précisément son rôle et singulièrement celui d'un de ses membres.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à une obligation de réserve en vertu de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et prêtent serment à cet effet. Cette obligation comprend notamment, aux termes de l'article 7, l'interdiction de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décision de la part du conseil, ou de consulter sur les mêmes questions. Pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, en application de l'article 7 précité, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, le décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du conseil précise, en ses articles 1er et 2 le contenu du devoir de réserve et en son article 5, laisse à la Haute instance le soin d'apprécier si un de ses membres a manqué à ses obligations.
|