|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez se référant à sa question écrite n° 24341 du 25 janvier 1999 relative à la mise en place, pour chaque assuré social, d'un carnet de santé s'étonne auprès de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale des déclarations du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), à Lille, (La Voix du Nord du 10 mai 1999) indiquant que « les gens ont raison de ne pas s'en servir. Nous avions conçu un vrai carnet opposable et obligatoire en 1993. Les pouvoirs publics, Simone Veil en tête, en ont fait un ersatz qui ne peut être pris au sérieux ! Dans le cas présqent, c'est un exemple de non-qualité qui nous coûte de l'argent ». Le chiffre de 250 millions de francs de perte a été évoqué. Aussi lui confirme-t-il le souhait que la représentation nationale soit effectivement informée des perspectives de son action ministérielle puisque, et sans nouvelles directives, il est précisé dans le carnet de santé que « la présentation de votre carnet est obligatoire, chaque fois que vous consultez un médecin. Votre organisme d'assurance maladie contrôlera le respect de cette obligation ». Il exprime le souhait que ce soit le Gouvernement et son ministère qui conduisent et déterminent la politique de santé et singulièrement celle à mettre en oeuvre pour le carnet de santé.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mise en oeuvre du carnet de santé par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale avait pour objectif de favoriser la continuité des soins. Il a été distribué à l'ensemble des assurés sociaux âgés de plus de 16 ans. La convention médicale du 26 novembre 1998 passée entre l'assurance maladie et les représentants des médecins généralistes a également rappelé qu'à chaque consultation, le médecin doit reporter les informations concernant ses patients sur leur carnet de santé. Bien qu'il soit obligatoire, la non-utilisation de ce dispositif, conçu comme un instrument de santé publique, n'est pas sanctionnée. C'est pourquoi le suivi de l'utilisation du carnet de santé par les assurés sociaux n'a pu être réalisé par les organismes d'assurance maladie. Une enquête ponctuelle avait cependant été effectuée en 1997 par l'échelon national du service médical qui montrait que le taux d'utilisation du carnet de santé était de 48,3 %. La diffusion et la généralisation de la carte de santé électronique avec la mise en place du volet de santé prévue par la loi du 27 juillet 1999 (art. 36) permettra une meilleure coordination des soins par la mise à disposition du professionnel de santé d'informations médicales pertinentes relatives au patient qu'il est amené à soigner. Un décret en cours d'élaboration définit le contenu du volet de santé et les modalités d'accès en écriture et lecture à ce volet par les différentes catégories de professionnels de santé.
|