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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sécurité des biens et des personnes
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Analyse :
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délinquance. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Les conclusions d'une enquête menée par une équipe de sociologues du CNRS et rendues publiques récemment relèvent que les statistiques de la criminalité et de la délinquance établies par les services officiels n'ont guère mesuré, depuis dix ans, que les évolutions de l'activité policière et sont donc très éloignées de la réalité des infractions commises à l'encontre des personnes et des biens, lesquelles ne cessent de croître, malgré l'érosion du nombre des plaintes, soit que les victimes elles-mêmes doutent de l'utilité de ces procédures, soit que la police, en fonction de ses propres priorités, se charge de les dissuader d'y recourir. Devant ce constat particulièrement alarmant et qui n'a, pour le moment, fait l'objet d'aucun démenti, M. Laurent Dominati demande à M. le ministre de l'intérieur si l'on doit laisser dire que « la statistique officielle de la délinquance est un mythe » et, si cela était avéré, quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à cet état de choses, pour améliorer la recevabilité et le traitement des enquêtes de victimation et rendre enfin crédibles les chiffres à travers lesquels est mesurée l'efficacité des actions destinées à garantir la sécurité des citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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L'étude à laquelle fait référence l'honorable parlementaire (« Mesurer le crime », revue française de sociologie avril-juin 1999) porte sur la comparaison pour les périodes 1984-1985 et 1994-1995, entre, d'une part, les statistiques de la criminalité et de la délinquance constatées par les services de police et de gendarmerie et, d'autre part, les déclarations de victimation d'échantillons de population urbaine. Les auteurs ont détaillé les résultats et les limites de l'analyse, et précisé (page 257) que « l'enquête de victimation et la statistique administrative ne constituent pas deux mesures de la même chose », en souhaitant qu'elles ne soient pas « opposées, mais complémentaires ». Les données statistiques viennent confirmer la propension toujours plus importante des victimes à déposer plainte, la hausse des faits constatés en ces domaines étant largement influencée par l'amélioration du traitement des violences familiales ou sexuelles, de l'aide aux victimes ainsi que de l'accueil médico-judiciaire et policier. Si la statistique institutionnelle n'a pas pour objet de mesurer seule la réalité de la délinquance, elle permet de mesurer les évolutions affectant les crimes et délits portés à la connaissance de la police ou de la gendarmerie et de procéder à des comparaisons (depuis 1972) sur la base d'une nomenclature et une méthodologie rigoureuses. Selon l'article D8 du code de procédure pénale, il appartient en effet à la direction centrale de la police judiciaire de centraliser, classer et diffuser les renseignements relatifs à la délinquance et la criminalité. La statistique administrative, complétée par d'autres analyses demeure donc un outil indispensable d'évaluation de la délinquance, notamment de proximité.
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