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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) d'une durée au moins égale à six mois et bénéficiaires, au titre du deuxième alinéa de l'article L. 5 bis A du code du service national, d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, au terme du CDD en cours, les jeunes qui obtiennent un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée (CDI) peuvent demander à bénéficier du report CDI prévu au premier alinéa de l'article L. 5 bis A.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, en distinguant les contrats de droit privé à durée déterminée (CDD) de ceux à durée indéterminée (CDI). Le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national et le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national prévoient les conditions de mise en oeuvre du mécanisme de report en faveur des Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé. La loi du 28 octobre 1997 précise expressément que pour déposer une demande, l'intéressé doit être en situation de report au titre des articles L. 5-2/ ou L. 5 bis. Ainsi, le demandeur qui bénéficie d'un report au titre de l'article L. 5 bis A pour un contrat de travail à durée déterminée et dont le contrat est transformé en durée indéterminé, ne remplit plus l'une des conditions fixées par le législateur. Cependant, si le jeune homme se trouve dans le cas de la reconduction implicite de son contrat, conformément aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, la poursuite du CDD au-delà de son échéance, en dehors de l'hypothèse du renouvellement ou du report du terme et sans qu'ait été conclu un nouveau contrat, le transforme automatiquement en CDI. Dans ce cas, le contrat de travail est requalifié rétroactivement en CDI. Il y a donc confusion des deux contrats et le CDD, devenant CDI, est réputé l'avoir été depuis la signature du contrat. Le jeune homme, placé dans cette situation particulière, peut demander à bénéficier du régime de report lié à un CDI. Le dépôt de sa demande a pour effet de suspendre son incorporation jusqu'à la décision de la commission.
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