|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des services d'incendie et de secours de la Somme suite aux difficultés qu'ils rencontrent auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation dans le cadre des conventions du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, l'agence régionale de l'hospitalisation, bien qu'elle dispose de deux études d'analyse des coûts aux conclusions qu'elle ne conteste pas, se refuse à inscrire les crédits nécessaires au compte des centres hospitaliers, empêchant ainsi ces derniers de régler au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) la contrepartie financière des prestations fournies lui revenant. De ce fait, le budget du SDIS connaît un intolérable déséquilibre depuis 1997, contraignant ainsi les communes et le conseil général à supporter une part du coût de fonctionnement des hôpitaux. A ce jour, il apparaît que seul le paiement ou l'engagement formel de payer les arriérés dus serait susceptible de suspendre la décision du conseil d'administration de mettre un terme à toute participation du SDIS aux opérations de SMUR des centres hospitaliers à compter du 15 septembre prochain. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le service départemental d'incendie et de secours de la Somme. Depuis la fin des années soixante-dix, et le début des années quatre-vingt, le service départemental d'incendie et de secours de la Somme, contribuait, dans un cadre conventionnel, au fonctionnement de quatre centre hospitaliers du département de la Somme : les centres hospitaliers de Péronne, de Montdidier, d'Abbeville et de Doullens. En août 1996, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Somme faisait part à ces établissements de santé du non-renouvellement desdites conventions. Cette décision étant motivée par la volonté des responsables du service départemental d'incendie et de secours de la Somme d'obtenir une revalorisation de la contribution financière des hôpitaux au regard de ses charges. En 1997, un groupe de travail auquel participait le service départemental d'incendie et de secours de la Somme, concluait à l'augmentation de la contrepartie financière des centres hospitaliers. Dès cette époque, le crédit des hôpitaux était porté à 3,1 MF, représentant une augmentation de plus de 120 % par rapport à la dépense budgétée antérieurement. En 1998, l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie souhaita faire réaliser une étude complémentaire, en vue d'étudier des solutions alternatives, compte tenu de l'incidence de la majoration envisagée sur la dotation sanitaire régionale. Cette étude conclut que, quelle que soit la solution adoptée (maintien des relations avec le service départemental d'incendie et de secours de la Somme ou mise en oeuvre d'une solution autonome par les établissements de santé), les coûts restaient proches. A la suite de très récents contacts entre le service départemental d'incendie et de secours de la Somme et l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, cette dernière a décidé, après un nouvel examen du dossier, de porter la contribution des hôpitaux à 4,1 MF, répondant à cela à la demande du service d'incendie et de secours de la Somme. Cette participation sera reconduite en 2000. Ainsi, l'augmentation progressive des crédits des centres hospitaliers concernés doit permettre de répondre aux préoccupations économiques du service départemental d'incendie et de secours de la Somme. Sur cette base financière, l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie demandera aux quatre établissements de conclure les conventions prévues par l'article D. 712-73 du code de la santé publique.
|