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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention particulière de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi du 11 décembre 1996 visant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme, qui offrait aux familles concernées l'espoir que se développent des structures destinées à accueillir les malades dans les meilleures conditions. Toutefois, on constate que, encore aujourd'hui, les moyens dégagés sont fortement insuffisants et que le nombre de places créées ne répond pas à la demande. Les familles s'inquiètent également de l'avenir des plans régionaux pour l'autisme instaurés en 1995, qui, faute de crédits et malgré l'urgence de la situation, se videront progressivement de leur substance. En conséquence, il lui demande de mettre tout en oeuvre afin que des moyens suffisants pour répondre aux situations bien souvent dramatiques vécues par les familles concernées soient dégagés lors des prochains arbitrages budgétaires, et la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant aux créations de places qu'elle compte autoriser.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la circulaire n° 95-12 du 27 avril 1995, chaque région a élaboré un schéma régional de l'autisme recensant les besoins à satisfaire et programmant les places qu'il serait opportun de céer ou de transformer. Ce plan de rattrapage a fait l'objet à trois reprises d'un accompagnement financer de crédits de l'assurance maladie : 100 millions de francs en 1995, 50 millions de francs en 1997 et 60 millions de francs en 1999, complétés par des créations de places pour autistes adultes s'imputant, à hauteur de 21,95 millions de francs, sur le plan pluriannuel 1999-2003 pour adultes lourdement handicapés (MAS-FDT). Ces crédits ont été délégués sur la base de trois appels d'offres nationaux. Ces dotations ont été complétées par des redéploiements de crédits régionaux en 1996 et 1997. Ainsi, au total, entre 1995 et 1999, 1 748 places nouvelles ont été financées, dont 765 places adultes autistes, soit 44 % de l'ensemble. A ce total, il convient d'ajouter la création en 1999 d'une cinquantaine de places de CAT pour adultes autistes. Par ailleurs, ont été financés en 1999 quatre centres de ressources expérimentaux pour personnes autistes (dépistage, précoces, aides aux familles) situés aux CHU de Reims, Tours, Brest et Montpellier. Le Gouvernement a décidé de poursuivre en 2000 le programme de création de places dédiées aux personnes autistes. A ce titre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale individualise pour cette catégorie de personnes handicapées une nouvelle enveloppe de 50 millions de francs de crédits de l'assurance maladie. En outre, de nouvelles places de CAT seront réservées aux adultes dans le cadre des 2000 places nouvelles prévues en matière d'aide au travail dans le projet de loi de finances de l'année 2000. Enfin, en application de l'article 3 de la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 sur l'autisme, le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 2000 un rapport dressant un bilan détaillé des programmes conduits par les pouvoirs publics en faveur des personnes autistes, ces catégories de personnes constituant l'une des premières priorités du Gouvernement au titre de sa politique du handicap.
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