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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Patriarche appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les difficultés rencontrées pour l'implantation d'une centrale thermique en Haute-Corse. Dans le cadre du protocole d'accord du 18 juillet 1987 entre la région Corse et EDF-GDF, l'Assemblée de Corse s'est prononcée, après une importante étude comparative sur onze sites, pour le principe de l'installation d'une centrale à cycle combiné fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié sur le site de Serra-di-Fiumorbu. La délibération de l'Assemblée de Corse du 29 octobre 1993 s'inscrit dans le cadre des compétences de notre Assemblée définies au 2/ de l'article 77 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, qui prévoit sa participation à la diversification des ressources énergétiques de l'île, en concertation avec les établissements publics nationaux. La concertation entamée il y a plus de dix ans avec EDF a abouti, dans un premier temps, au choix par EDF du site de Folelli. En 1992, EDF a finalement dû abandonner son choix initial, confronté aux polémiques et difficultés locales. Aujourd'hui, EDF, ne tenant compte ni de la délibération de l'Assemblée de Corse ni des études préalables, s'oriente vers le choix du site de Lucciana. Cette solution paraît, une nouvelle fois, inadaptée à la situation locale. En effet, pouvant être considérée comme la banlieue de Bastia, Lucciana se situe dans une zone fortement urbanisée, agricole et touristique. Il apparaît dès lors regrettable, voire dangereux, d'implanter une centrale thermique en ce lieu, dont le seul avantage est de se situer à proximité d'un dépôt de gaz, ajoutant ainsi une nouvelle installation à risque dans une zone habitée. Le choix de l'Assemblée de Corse, qui s'est prononcée à l'issue d'un vote démocratique en faveur du site de Serra-di-Fiumorbu, apparaît de toute évidence mieux adapté à la situation économique et géographique de l'île. Serra-di-Fiumorbu se situe en effet à la limite de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, pouvant ainsi, pour l'avenir, servir de base à l'alimentation en énergie de la Corse-du-Sud dont les besoins sont croissants. L'implantation de cette centrale thermique à Serra participerait, en outre, de manière décisive au rééquilibre de notre territoire et à une politique d'aménagement du territoire attendue, dès lors que le site choisi se trouve dans une région en voie de désertification. Quant au surcoût avancé par EDF-GDF pour contester le choix de l'Assemblée, il pourrait être compensé par le gain de taxe professionnelle dont EDF bénéficie depuis un an au titre du dispositif sur la zone franche, gain qui s'élève à cinquante millions de francs par an. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire aboutir un dossier qui est dans l'attente d'un règlement depuis de nombreuses années, dans le respect des choix proposés par les instances délibératives de Corse.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée évoque les difficultés rencontrées pour l'implantation d'une centrale thermique en Haute Corse dans le cadre du protocole d'accord du 24 juillet 1987 entre la région de Corse et Electricité de France. Il y a lieu d'observer que, si l'Assemblée de Corse s'est prononcée, le 29 octobre 1993, en faveur d'une centrale thermique fonctionnant au GPL sur le site de Serra-di-Fiumorbu dans le centre de l'île, lors de sa séance des 11 et 12 janvier 1996, cette Assemblée a mandaté son président pour désigner des experts chargés d'évaluer le surcoût lié à l'implantation de la centrale sur ce site. Ce surcoût est, en effet, estimé par Electricité de France à environ 300 MF par rapport au site de Lucciana situé près de Bastia. Les conclusions de l'expertise demandée par l'Assemblée de Corse ne sont pas encore connues. Il convient de rappeler, de manière générale, que les nouveaux projets d'équipements de production électriques situés en Corse doivent concourir au renforcement de la sécurité d'approvisionnement de l'île en électricité et présenter une rentabilité économique suffisante pour éviter d'accroître le déficit structurel de la fourniture d'électricité sur l'île. A cet égard, les surcoûts identifiés par les experts liés à l'implantation d'une centrale par rapport à d'autres sites devront être mis en balance avec les bénéfices de cette implantation. Il convient d'ajouter que les gains de taxe professionnelle dont pourrait bénéficier Electricité de France au titre du dispositif sur la zone franche n'influent pas sur le choix d'un éventuel site d'implantation, puisque tous les sites sur l'île bénéficieront des avantages de la zone franche.
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