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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la délivrance des cartes de chasse annuelles aux membres des sociétés de chasse communales et aux éventuelles voies de recours dont ils disposent. Contrairement aux associations communales et intercommunales de chasse agréées instituées par la loi dans certains départements et qui sont régies par les articles L. 222-2 à L. 222-24 du code rural, les sociétés de chasse communales sont des associations uniquement régies par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations. A ce titre, les dispositions du code civil leur sont applicables. Les conditions d'admission des membres sont réglées par les statuts de l'association. Souvent, les statuts distinguent des « membres de droit » et des « membres étrangers ». Les « membres de droit » sont, soit des résidents permanents dans la commune, titulaires d'un permis de chasser (ils sont généralement admis sur simple demande après paiement de la cotisation), soit des propriétaires apporteurs de droit de chasse sur la commune (en général, ils bénéficient d'une admission dans des conditions préférentielles : dispense de cotisation...). Les « membres étrangers » n'ont aucun lien avec la commune et ne sont, le plus souvent, admis que s'ils ont été agréés par une instance de l'association. La durée de l'adhésion est également déterminée en application des statuts de chaque association. Ces associations admettent fréquemment des invités gratuits ou payants. En cas de litige, c'est au juge qu'il revient de rechercher, dans les statuts de chaque association, la volonté des parties. Plus généralement, en cas de non-respect des dispositions des statuts les concernant, les membres peuvent demander au juge la résolution du contrat et l'allocation de dommages-intérêts, l'exécution forcée du contrat ou enfin l'annulation de toute décision contraire aux statuts del'association.
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